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16.8.1989 (Wednesday)
89.050 Botschaft betreffend das Zusatzprotokoll Nr. 4 zur Revidierten Rheinschiffahrtsakte vom 16.8.1989
89.050 Message relatif au Protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 16.8.1989
89.050 Messaggio concernente il Protocollo aggiuntivo n. 4 alla Convenzione riveduta per la navigazione sul Reno del 16.8.1989
Federal Council dispatch (Mes)
La situation économique des entreprises actives dans le secteur de la navigation rhénane ne cessant de se détériorer, il a été décidé au printemps 1989 que les entreprises de navigation dans les États riverains du Rhin et en Belgique alimentent des fonds permettant de verser une prime pour chaque bateau retiré de la circulation. De ce fait, les parties à la convention révisée pour la navigation du Rhin ont décidé de rédiger un protocole additionnel qui prévoit la mise sur pied d'une action de déchirage pour assainir la navigation rhénane. La participation de la Suisse à ces mesures est donc importante, notamment pour permettre de maintenir l'unité du régime rhénan et d'éviter toute distorsion de la concurrence.
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