Language: French
5.2.1993 (Friday)
Réunion du Comité mixte de l'accord de libre-échange Suisse-CE
Report (CR)
La réunion a essentiellement tourné autour des conséquences du refus suisse de l'EEE du 6.12.1992 sur les relations Suisse-CE. Le but est d'envisager quels intruments sont à disposition pour maintenir une partie des acquis de l'accord en vie. La partie suisse a essayer de plaider en faveur d'accords sectoriels bilatéraux dans les domaines définis comme prioritaires par le Conseil fédéral. Pour le moment la Commission n'a pas accepté cette manière de faire.
File reference:
74.180
How to cite:
Copy
Facsimile
