Language: French
25.11.1992 (Wednesday)
No 2246. Signature de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la signature de la Convention qui a résulté de la réunion d'experts à Genève entre le 12. et le 23.10.1992. La procédure généralisée de conciliation établie par la Convention est sans doute la pièce maîtresse de celle-ci. La Suisse a œuvré en faveur d'un tel résultat depuis 1973.
Également: Proposition du DFAE du 16.11.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 16.11.1992 (annexe).
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