Language: French
4.10.1991 (Friday)
Entretiens à la «Securities and Exchange Commission» relatif à la coopération en matière de surveillance des marchés financiers, Washington, 30.9.1991
Memo (No)
La Grand-Bretagne et la Suisse s'entretiennent sur des problèmes d'entraide judiciaire pour des cas de fonds bloqués, notamment aux États-Unis. Le Tribunal fédéral suisses suit une jurisprudence assez restrictive en ce qui concerne l'entraide avec les USA, mais l'Office fédéral de la police pourrait aider le SEC.
File reference:
B.11.41.Am
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