Language: French
20.8.1991 (Tuesday)
Traitement de ressortissants yougoslaves. Note de discussion pour le Conseil fédéral
Memo (No)
Le DFJP a modifié ses arguments dans le sens où la Yougoslavie ne peut plus être considérée comme pays traditionnel de recrutement, car ce pays ne respecte pas pleinement les droits de l'homme. Cette interprétation est jugée fausse et ne résulte pas d'un examen interdépartemental approfondi.
Également: Entwurf des Aussprachepapiers EJPD-EVD. Behandlung jugoslawischer Staatsangehöriger. (annexe)
Également: Entwurf des Aussprachepapiers EJPD-EVD. Behandlung jugoslawischer Staatsangehöriger. (annexe)
How to cite:
Copy
Facsimile
Facsimile
