Language: French
21.3.1991 (Thursday)
Loi fédérale du 30.6.1972 sur le matériel de guerre. Matériel de guerre ne touchant par le territoire suisse, activités d'intermédiaire, transfert de biens immatériels
Memo (No)
Dans le cadre de la révision de la LMG se pose la question des opérations impliquant des firmes suisses mais ne passant pas par le territoire helvétique. L'OFJ est d'avis que la Suisse est autorisée à légiférer sur ces cas également.
File reference:
B.51.14.21.20.Allg
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