Language: French
3.5.1991 (Friday)
EEE: Esquisse de solutions acceptables pour la Suisse en ce qui concerne un substitut à l'opting out individuel et en ce qui concerne l'Organe judiciaire EEE
Memo (No)
Afin de résoudre les problèmes institutionnels qui se posent toujours pour le traité EEE, notamment autour de la question de l'«opting out individuel» qui semble inacceptable pour la CE, l'OFJ propose plusieurs solutions de rechange.
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