Language: French
22.8.1990 (Wednesday)
Letter (L)
Le Secrétaire général de l'ONU est informé de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant les mesures économiques suisses envers la République d'Irak et l'État du Koweït, comprenant en particulier une clause général d'interdiction de tout activité commercial et financière avec la République d'Irak et l'État de Koweït.
File reference:
370.11
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