Language: French
27.1.1977 (Thursday)
Portée des traités d'établissement
Memo (No)
Historique, évolution et portée actuelle de la trentaine des traités d'établissement conclus par la Suisse. Le droit international général n'oblige pas un État à traiter, dans ses lois, les étrangers vivant sur son territoire exactement comme ses propres ressortissants.
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