dodis.ch/30703

Notice interne du Département politique12

Accord franco-suisse3. (Entretien au Quai Branly le 29. 11. 1963)4

Donnant suite à la demande de M. Bonin de rencontrer M. Henri Corson, Sous-directeur, Chef du deuxième secteur au Quai Branly (CEE, Politique tarifaire, GATT), «pour faire un tour d’horizon», je fus quelque peu surpris de me trouver face à quatre interlocuteurs (Corson, Bonin, Bernheim et Quioc du Quai d’Orsay) entendant discuter de notre accord.

Bien que l’entretien qui s’ensuivit ait duré 2 h. 30, il n’en résulta que la décision de réfléchir une nouvelle fois aux problèmes et de se retrouver vendredi prochain.

A notre requête d’augmenter le contingent fromage de 1200 tonnes et d’atteindre par là aux yeux des Français «la quasi libération», puisque nous avons paraît-il toujours déclaré que les 6000 tonnes étaient notre ultime but, on oppose du côté français le désir d’obtenir 100’000 hl de vin de plus et le rétablissement quantitatif des possibilités d’écoulement telles qu’elles existaient avant la décision relative aux emballages en verre léger.

Ces requêtes sont justifiées de la manière suivante:

a. Comparée à l’Italie, et à l’Espagne, la France est traitée en parent pauvre et n’obtient pas ce qui devrait lui revenir, compte tenu des courants tradi tionnels, de sa production et de la demande en Suisse5.

b. En défendant l’importation en emballage dit de verre léger, la Suisse a restreint une libération accordée de fait, elle est tenue de compenser la perte et la déviation de courants commerciaux que cette décision entraîne. Selon l’estimation française, celle-ci serait de l’ordre de 80’000 hl6.

J’ai combattu ces prétentions en déclarant:

a. que vu l’historique du problème, les promesses faites l’année dernière7 et l’usage, il ne pouvait être question de compenser la totalité des 1200 tonnes puisque l’effort français ne porterait réellement que sur les 200 nouvelles tonnes;

b. que le vin ayant de tous temps été une position de négociation et l’augmentation des importations italiennes et espagnoles provenant principalement de la consommation de ce vin par les centaines de milliers d’ouvriers de ces deux pays qui travaillent en Suisse et un peu des difficultés que nous avons toujours eues à nous mettre d’accord avec la France, la question d’un traitement proportionnel de nos fournisseurs ne pouvait être soulevée;

c. que si des comparaisons sont faites, il ne faut pas limiter celles-ci au vin mais les faire dans le cadre de l’ensemble des échanges, surtout en ce qui concerne les produits agricoles, domaine dans lequel la France vient de prendre, au détriment de l’Italie – qui, elle, a pourtant libéré le fromage depuis longtemps – la tête des fournisseurs en portant ses exportations à plus de 350 millions, contre 60 millions de ventes suisses;

d. que si, à mon grand regret – car cela ne serait dans l’intérêt de personne – on en venait au troc au sujet des 1200 tonnes de fromage, celles-ci n’ayant qu’une valeur de 6 millions de francs, qui correspond à même pas 50’000 hl;

e. que je ne pouvais entrer dans les considérations françaises en ce qui concerne la fermeture des frontières aux importations en «bouteilles spéciales» puisqu’il s’agissait de l’arrêt d’un abus que trois ans de laisser faire n’ont pas pu sanctifier8. Que toutes revendications de compensation en la matière se heurteraient certainement à une fin de non-recevoir.

Mes interlocuteurs déclarèrent à la suite de ces remarques qu’il leur semblait possible, alors que la France était discriminée dans l’octroi des contingents de vin et que le résultat pratique de notre dernière mesure était une réduction des exportations de vin français en Suisse de l’ordre de 80’000 hl, de demander au Ministère de l’Agriculture une augmentation du contingent de fromage en ne lui offrant que 50’000 hl. A ce tarif, la Suisse obtiendrait 1200 tonnes de fromage, la France par contre verrait ses possibilités de vente de vin réduites de 30’000 hl par rapport aux deux dernières années, ce qui est inconcevable.

M. Quioc – c’est significatif – ayant mentionné au cours de la discussion que la Suisse aurait tout intérêt, vu que la question du fromage va être discutée ces prochaines semaines à la CEE, de créer un climat qui permettrait à la France de rechercher et d’appuyer à Bruxelles des solutions favorables à notre formage, j’ai répondu que nous étions persuadés, compte tenu de l’ampleur de nos achats agricoles en France, que notre fournisseur No 1 ferait de toute façon ce qui sera en son pouvoir afin d’éviter que des échanges si favorables pour lui ne courent le risque d’être sérieusement perturbés.