dodis.ch/4184

Notice interne du Département politique12

NOTICE À L’INTENTION DE MONSIEUR MAX PETITPIERRE, CONSEILLER FÉDÉRAL, CONCERNANT LES SUISSES POURSUIVIS EN FRANCE POUR COLLABORATION AVEC LES ALLEMANDS.

La situation causée par les poursuites dirigées contre beaucoup de nos compatriotes dès la Libération s’est considérablement améliorée. Alors qu’un millier environ de Suisses étaient internés à la fin de 1944, à peine 200 étaient encore détenus en 1945 et une centaine en 19463.

En 1947, les efforts tendant à obtenir la libération de nos compatriotes se sont poursuivis inlassablement4. Des démarches entreprises en haut lieu, et notamment auprès du Président de la République, amenèrent l’autorité compétente pour les recours en grâce (Conseil supérieur de la Magistrature) à examiner les cas que lui recommanda notre Légation à Paris. Un certain nombre de nos compatriotes furent graciés partiellement ou totalement. Vingtsept condamnés pour délit politique furent relaxés, 11 bénéficièrent d’une réduction de leur peine, d’autres enfin sortirent de prison après avoir purgé leur peine.

La situation actuelle est la suivante: il y a encore 42 Suisses emprisonnés en France pour collaboration avec les Allemands. Onze d’entre eux ont purgé la moitié de leur peine et devraient, selon la loi française, bénéficier de la libération conditionnelle. Toutefois, pour pouvoir le faire, nos compatriotes doivent être autorisés à résider en France après leur sortie de prison. Or, en tant qu’étrangers ils sont expulsés précisément à ce moment. Notre Légation est donc intervenue auprès des Ministères intéressés (Affaires étrangères, Justice et Intérieur) afin que la mesure d’expulsion soit levée et qu’une autorisation spéciale de séjour soit accordée à nos compatriotes. C’est ainsi seulement que les Suisses peuvent être libérés dans les mêmes conditions que les Français. Nous avons des raisons d’espérer que les démarches de notre Légation dans ce sens aboutiront à un résultat favorable. Quant aux 31 autres Suisses emprisonnés, nous nous occupons plus particulièrement d’une quinzaine d’entre eux, qui ont été condamnés à tort ou d’une manière nettement excessive. Notre Légation suit de très près chacun de ces cas et fait tout son possible pour hâter la libération des intéressés. Enfin, les cas qui restent doivent être qualifiés de moins intéressants. Il s’agit de Suisses auxquels nous ne saurions donner notre appui, vu leurs activités criminelles et leur comportement pendant l’occupation.

Aux 42 Suisses mentionnés ci-dessus il y a lieu d’ajouter 11 personnes possédant la double nationalité suisse et française ainsi que 9 femmes d’origine suisse qui ont épousé des étrangers et ont donc perdu leur nationalité suisse. Il est vrai qu’en principe nous n’aurions pas à nous occuper des double-nationaux suisses et français. Toutefois, lorsque ces derniers ont été victimes de condamnations manifestement injustes, la Légation de Suisse à Paris, d’entente avec notre Département, est intervenue en leur faveur pour des raisons humanitaires. De même, elle a entrepris, dans certains cas, des démarches pour les femmes d’origine suisse qui ont épousé des étrangers.

En résumé, on peut dire que le problème des Suisses condamnés en France pour collaboration s’achemine vers sa solution grâce aux efforts persistants de notre Légation et des Consulats compétents. Il est regrettable que les Ministères intéressés, notamment ceux des Affaires étrangères et de la Justice, n’ont pendant des années pas cru pouvoir agir énergiquement pour réparer les graves injustices dont furent victimes nombre de nos compatriotes. Les perspectives d’une solution favorable sont également meilleures parce que les passions se sont apaisées et qu’un certain revirement se manifeste dans l’opinion publique française.