Langue: français
5.11.1980 (mercredi)
No 1768. Convention de La Haye du 4.5.1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, signature par la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est décidé que la Suisse va signer la Convention de La Haye du 4.5.1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.
Également: Proposition du DFJP du 13.10.1980 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 13.10.1980 (annexe).
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