Langue: Multilingue
10.12.1955 (samedi)
Expertise du Professeur Sauser-Hall du 10.12.1955
Expertise (Ert)
• confidentiel
Avis de droit de professeur G. Sauser-Hall au sujet de l’interprétation de l’accord de Bonn du 26.8.1952, conclu entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, sur les avoirs allemands en Suisse.
Référence:
W.80(1)
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