est finalement décidé d’avancer le plus vite possible.
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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1992, doc. 18
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E1003#2003/92#3* | |
Dossier title | Beschlussprotokolle II (grün) der Sitzungen des Bundesrates (1992–1992) | |
File reference archive | 4.32 |
dodis.ch/58958Séance extraordinaire du Conseil fédéral du 18 mai 19921
Message sur l’EEE • Rapport sur la question d’une adhésion de la Suisse à la CE • Demande d’adhésion à la CE
En ouverture de séance le Président Felber félicite les collègues chargés directement des dossiers soumis à la votation de la veille pour leur succès devant le peuple. Le résultat du scrutin est hautement réjouissant, les 7 questions ayant toutes été tranchées suivant les propositions du Conseil fédéral, qui démontre ainsi qu’il est en mesure de prendre des décisions acceptées par le souverain.2
Le Conseil discute le projet de message sur l’EEE, qui est adopté avec quelques modifications.3 Le DFAE et le DFEP ne peuvent pas accepter toutes les modifications proposées par le DFTCE. Cela vaut notamment pour le protocole additionnel de l’Accord EEE car celui-ci n’a pas encore pu être signé. Par contre les modifications concernant le budget de la Confédération et la référence à la loi sur la radio et la télévision seront prises en considération dans le texte du message. Les changements sur le plan de l’AVS/AI ne sont pas absolument nécessaires à la suite de l’EEE. Cette précision sera donnée dans le paquet «Eurolex».4 Le Conseil décide ensuite de biffer complètement le chapitre sur les implications des négociations sur le plan interne.5
Der Rat diskutiert die aufgrund seiner früheren Entscheide leicht modifizierte Fassung dieses Berichtes.6 Für Bundesrat Stich ist der allgemeine Ton weiterhin zu positiv. Dies ist bedauerlich und entspricht nicht der Wirklichkeit. Bundesrat Ogi findet, das Kapitel über die Neutralität stehe noch immer im Widerspruch zum Expertenbericht, der bereits von den parlamentarischen Kommissionen diskutiert wird.7 Einen weiteren wichtigen Punkt bildet für den Vizepräsidenten die Frage der 3,5 Milliarden Franken, die jährlich der EG bezahlt werden müssen.8 Der Text dieses Berichtes sollte nun von einer Redaktionskommission überprüft werden. Auch für Bundesrat Villiger ist die Frage der Neutralität sehr wichtig. Der Bundesrat muss ehrliche Aussagen machen und klar zum Ausdruck bringen, dass Neutralität und Mitgliedschaft zur EG nicht kompatibel sind. In diesem Sinne ist der vorgelegte Text besser als die früheren Entwürfe. Bundesrat Koller bedauert, dass die Konvoi-Theorie immer noch verbreitet wird, obwohl sie in früheren Sitzungen mehrmals kritisiert und von EG-Präsident Delors selbst in Frage gestellt worden ist.9 Bei der Frage einer Revision von Art. 113 der Verfassung sollte sich der Bundesrat nicht binden.10 Der Text des Berichts ist in diesem Sinne anzupassen. Ebenfalls angenommen wird ein Vorschlag von Bundesrat Stich, wonach ein Beitritt zur EG schwerwiegende Folgen für unsere Stabilitätspolitik haben wird. Dies zwingt zu einem stufenweisen Vorgehen. Mit diesen Änderungen wird der Bericht verabschiedet.11
Le Conseil se penche sur la question du moment de présenter une demande d’ouverture de négociations pour l’adhésion de la Suisse à la CE.12 Pour le Président Felber, les discussions que le Conseil a tenu jusqu’ici permettent de dégager une tendance favorable à une présentation rapide. Il s’agit au fond d’envoyer une simple lettre à la Commission. M. Cotti avait demandé des précisions quant au contenu de la négociation. Quels seront les objets négociables? M. Delamuraz répond que plus on attend et plus le processus à l’intérieur de la CE empêche au nouveau venu de négocier.13 Actuellement il ne reste qu’un tiers ou un quart de la substance à négocier, le reste devant être accepté. Il ne faut pas oublier que sur le plan des institutions, la CE se transforme.14
Bundesrat Stich warnt davor, nur aussenpolitisch zu denken. Innenpolitisch ist die Lage so, dass ein allfälliges Nein zum EWR den Bundesrat zwingen könnte, das Beitrittsgesuch zurückzunehmen. Ein solches Gesuch muss später gestellt werden, erst wenn die Schweiz mit dem EWR Erfahrungen gesammelt hat. Bundesrat Ogi befürchtet, dass ein rasches Gesuch sowohl die Abstimmung über die NEAT als auch jene über den EWR belasten könnte.15 Es gilt, die Diskussion im Parlament abzuwarten und von der britischen Präsidenschaft zu profitieren.16 Ein Gesuch sollte deshalb erst im Herbst gestellt werden.
Le Président Felber souligne que même une demande rapide sera traitée par la présidence britannique et non plus portugaise.17 Dans la situation actuelle une demande rapide permettrait d’éclairer la situation et, en vue de la votation sur l’EEE de distinguer les deux procédures. Présenter cette demande un mois avant la votation sur l’EEE serait très négatif pour les résultats de celle-ci.
Bundesrat Koller bestätigt seine Haltung. Seit der Abstimmung über den IWF sind die Chancen für den EWR gestiegen.18 Wenn aber der Bundesrat vor der EWR-Abstimmung ein Betrittsgesuch stellen sollte, würde er diese sehr belasten. Vor dem Gipfel von Lissabon gibt es überhaupt keinen Handlungsbedarf. Vorsicht ist geboten, denn die Bauern haben sich zum Beispiel für den EWR, aber gegen einen Beitritt ausgesprochen.19 Dasselbe hat die CVP-Fraktion getan.20 Dass sechs Stände den IWF-Beitritt abgelehnt haben,21 muss berücksichtigt werden, denn der EWR erfordert sowohl die Mehrheit des Volkes als auch der Stände. Zudem sollte man die Konfusion im Volk zwischen EWR und EG-Beitritt nicht zusätzlich alimentieren. Diese Haltung wird von Bundesrat Villiger geteilt. Das deutsche Fernsehen hat gestern angekündigt, die Schweiz stimme am 6. Dezember über den EG-Beitritt ab. Der EWR hat eine echte Chance. Dagegen ist die Beitrittsfrage immer noch sehr kontrovers. Es wäre fatal, wegen dieser Opposition den EWR zu gefährden. Wenn das Volk den EWR ablehnt, kann man die Beitrittsverhandlungen sowieso nicht mehr führen. Es wäre ebenso falsch, ein Beitrittsgesuch im Monat November zu stellen. Auch sollte man den Eindruck korrigieren, die NEAT werde für Europa gebaut, denn sie wird vor allem für die Schweiz realisiert. Sollte man das Beitrittsgesuch vor der EWR-Abstimmung einreichen, müsste man diesen Schritt so schnell wie möglich verwirklichen.
M. Cotti souligne que le Conseil fédéral ne peut adopter que deux solutions: présenter rapidement une demande d’ouverture des négociations, ou alors annoncer qu’il va demander l’adhésion en 1995 après avoir analysé les conséquences de l’EEE. Il n’y a pas d’autres solutions crédibles aux yeux du peuple suisse. L’hypothèque de la décision de Gerzensee de définir l’adhésion comme but de la politique d’intégration du Conseil fédéral restera de toute façon.22 Étant donné que l’EEE présente de graves lacunes dans le domaine institutionnel, le chef du DFI plaide pour la présentation rapide de la demande d’adhésion. M. Delamuraz souligne qu’en affirmant que la Suisse veut adhérer à la CE et en présentant une demande rapide, on clarifie le débat. Si le vote sur l’EEE devait donner un résultat négatif, le Conseil pourrait toujours demander de retarder la négociation. Faire la demande après la votation sur la NLFA ne serait pas crédible. Cette constatation est approuvée par le Président Felber. Retarder ainsi la demande serait interprété comme une peur du Conseil fédéral que le peuple refuse la NLFA.
Dans un deuxième tour de discussion M. Delamuraz souligne que le Conseil ne peut plus laisser planer le doute, quitte à subir l’accusation de ne pas savoir décider. Attendre le sommet de Lisbonne pour décider donnerait l’impression que le Conseil est à la remorque de la CE. M. Ogi est d’accord d’abandonner sa proposition de ne présenter cette demande qu’après la votation sur la NLFA.
Le Conseil décide ainsi à la majorité de présenter une demande d’ouverture de négociations pour l’adhésion de la Suisse à la CE avant le vote sur l’EEE. Cette demande sera présentée le plus tôt possible. La décision du Conseil doit rester confidentielle et être annoncée mercredi lors de la présentation du message sur l’EEE et du rapport sur l’adhésion.23
Après le oui populaire sur le Fonds monétaire, il faut le plus rapidement possible signer les actes d’adhésion. M. Stich souhaite se rendre à Washington les 28 et 29 mai déjà et demande si M. Delamuraz veut l’accompagner. Tel n’est pas le cas. La Chancellerie va préparer les pleins pouvoirs pour le chef du DFF.24
- 1
- CH-BAR#E1003#2003/92#3* (4.32). Ce procès-verbal de discussion de la 4ème séance extraordinaire du Conseil fédéral du 18 mai 1992 est rédigé par le Vice-chancelier Achille Casanova. Des copies sont adressées aux sept Conseillers fédéraux, au Chancelier de la Confédération, à la Vice-chancelière et au Vice-chancelier. Cette séance extraordinaire du Conseil fédéral fait suite aux séances extraordinaires 2 et 3, respectivement du 8 et du 29 avril, qui traitent également de la politique d’intégration européenne de la Suisse, en particulier du 3ème rapport sur l’intégration européenne et du Message sur l’EEE. Pour la 2ème séance extraordinaire du 8 avril, cf. DDS 1992, doc. 15, dodis.ch/57333, et pour la 3ème séance extraordinaire du 29 avril, cf. dodis.ch/60920. En outre, trois propositions du DFAE et du DFEP sur l’intégration européenne sont adoptées lors de la présente séance, cf. PVCF No 941, dodis.ch/63317; PVCF No 942, dodis.ch/60998; PVCF No 943, dodis.ch/60961.↩
- 2
- Il s’agit des sept objets suivants: Adhésion aux institutions de Bretton Woods, Loi sur la participation aux institutions de Bretton Woods, Nouvelle loi sur la protection des eaux, Initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux», Génétique et procréation assistée, Service civil et Droit pénal en matière sexuelle. Pour les détails des résultats des votations populaires du 17 mai 1992, cf. FF, 1992, V, pp. 443–451. Pour l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, cf. aussi DDS 1992, doc. 23, dodis.ch/60948, ainsi que le PVCF No 979 du 20 mai 1992, dodis.ch/60632.↩
- 3
- Cf. le Message relatif à l’approbation de l’accord sur l’Espace économique européen du 18 mai 1992, dodis.ch/61368. Le Conseil fédéral discute déjà des modifications à apporter au message dans sa 2ème séance extraordinaire du 8 avril 1992, cf. DDS 1992, doc. 15, dodis.ch/57333.↩
- 4
- Pour l’adaptation des lois fédérales aux normes européennes dans le cadre d’Eurolex, cf. DDS 1992, doc. 39, dodis.ch/60990.↩
- 5
- Pour les modifications proposées par le DFTCE et la réponse du DFAE et du DFEP, cf. le PVCF No 942 du 18 mai 1992, dodis.ch/60998, annexes 3 et 4.↩
- 6
- Vgl. das BR-Prot. Nr. 942 vom 18. Mai 1992, dodis.ch/60998, Beilage 8 und 12. Für den Bericht über einen Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft vom 18. Mai 1992 vgl. dodis.ch/59540.↩
- 7
- Das Kapitel über die Neutralität ist das Unterkapitel 5.452 im Bericht über einen Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft, dodis.ch/59540, S. 1304–1307. Für den Bericht Schweizerische Neutralität auf dem Prüfstand – Schweizerische Aussenpolitik zwischen Kontinuität und Wandel der Studiengruppe des EDA zu Fragen der schweizerischen Neutralität vom März 1992 vgl. dodis.ch/60120. Für die Diskussion des Berichts in den Aussenpolitischen Kommissionen des Nationalrats und des Ständerats vgl. dodis.ch/60862 resp. dodis.ch/60890. Vgl. dazu ferner DDS 1992, Dok. 12, dodis.ch/59120, sowie die thematische Zusammenstellung Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den 1990er Jahren, dodis.ch/T1981.↩
- 8
- Vgl. das Unterkapitel 5.53, dodis.ch/59540, S. 1322.↩
- 9
- Die Konvoi-Theorie besagte, dass die EG-Erweiterungen in mehreren Konvois (manchmal auch Waggons oder Wellen) stattfinde, wobei der erste Konvoi aus Österreich und Schweden, die bereits ihre Beitrittsbereitschaft angekündigt hatten, sowie aus jenen EFTA-Mitgliedstaaten, die bereit seien, schnell beizutreten, bestehen würde. Vgl. zur EG-Erweiterung DDS 1992, Dok. 17, dodis.ch/62375. Die Theorie verschiedener Beitrittswellen wurde 1991 vom Verhandlungschef der EG, Horst Günter Krenzler, gegenüber der Schweiz vertreten, vgl. DDS 1991, Dok. 27, dodis.ch/58039.↩
- 10
- Art. 113 der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 legt die Zuständigkeit des Bundesgerichts fest und Abs. 3 spezifiziert: «In allen diesen Fällen sind jedoch die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze und allgemeinverbindlichen Beschlüsse sowie die von ihr genehmigten Staatsverträge für das Bundesgericht massgebend», AS, 1874–1875, S. 39 und BS, 1, S. 39.↩
- 11
- Für die Einzelheiten zu den in den Mitberichten des EJPD und EFD vorgeschlagenen und vom Bundesrat angenommenen Änderungen vgl. das BR-Prot. Nr. 942 vom 18. Mai 1992, dodis.ch/60998.↩
- 12
- Cf. le PVCF No 943 du 18 mai 1992, dodis.ch/60961. L’annexe Argumentaire sommaire joint au PVCF liste les arguments en faveur d’une demande d’adhésion déposée avant ou après la votation sur l’EEE.↩
- 13
- Cf. DDS 1992, doc. 17, dodis.ch/62375.↩
- 14
- Sur les transformations en cours au sein de la Communauté européenne, cf. par exemple la notice du Chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles, l’Ambassadeur Benedikt von Tscharner, du 24 février 1992, dodis.ch/61019.↩
- 15
- Der Bundesbeschluss über den Bau der schweizerischen Eisenbahn-Alpentransversale (NEAT) wurde am 27. September 1992 mit einem Ja-Anteil von 63,61% angenommen, vgl. BBl, 1992, IV, S. 443. Vgl. dazu ferner die thematische Zusammenstellung Neue Eisenbahn-Alpentransversale (NEAT), dodis.ch/T1722. Der EWR-Vertrag wurde am 6. Dezember 1992 mit 50,3% der Stimmen und von 16 Ständen abgelehnt, vgl. BBl, 1993, I, S. 167 f. Vgl. dazu ferner DDS 1992, Dok. 58, dodis.ch/60622, sowie die thematische Zusammenstellung Abstimmung über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR), dodis.ch/T2163.↩
- 16
- Zur Übernahme der Präsidentschaft der EG durch das Vereinigte Königreich vgl. DDS 1992, Dok. 54, dodis.ch/60741, sowie die Informationsnotiz vom 1. Mai 1992 des Vorstehers des EVD, Bundesrat Jean-Pascal Delamuraz, an den Bundesrat, dodis.ch/60732.↩
- 17
- Cf. dodis.ch/61961.↩
- 18
- Vgl. Anm. 2.↩
- 19
- Für die kritische Haltung eines Vertreters des schweizerischen Bauernverbands, vgl. das Votum von Ständerat Peter-Josef Schallberger, dodis.ch/60983, S. 143.↩
- 20
- Die Christlichdemokratische Fraktion bezeichnete den Zeitpunkt eines EG-Beitritts als verfrüht, vgl. das Protokoll der Fraktionssitzung vom 10. März 1992, dodis.ch/63216.↩
- 21
- Es handelt sich um die Kantone Appenzell Innerrhoden, Appenzell Ausserrhoden, Obwalden, Schaffhausen, Schwyz und Uri.↩
- 22
- Cf. DDS 1991, doc. 48, dodis.ch/57671.↩
- 23
- Pour le message sur l’EEE, cf. dodis.ch/61368, pour le rapport, cf. dodis.ch/59540. La décision du Conseil fédéral de déposer une demande d’ouverture de négociations d’adhésion avec les Communautés européennes s’ébruite dès le 18 mai 1992. La demande, cf. le PVCF No 956 du 20 mai 1992, dodis.ch/60962, est présentée le 26 mai à Bruxelles par l’Ambassadeur Benedikt von Tscharner, Chef de la Mission suisse auprès des CE, cf. dodis.ch/64048 et dodis.ch/64049.↩
- 24
- Cf. le PVCF No 979 du 20 mai 1992, dodis.ch/60632.↩
Relations to other documents
http://dodis.ch/60998 | is discussed in | http://dodis.ch/58958 |
http://dodis.ch/61368 | is decided in | http://dodis.ch/58958 |
http://dodis.ch/59540 | is decided in | http://dodis.ch/58958 |
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Vote on European Economic Area (EEA) (1992)
European Economic Area (EEA) Switzerland's Application for Accession to the EC (1991–1993)