dodis.ch/55958Entretiens du Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz, à Reykjavik, Stockholm et Helsinki1

Mes entretiens du 8–12 octobre 1990

1. J’ai visité ces capitales en qualité de Président du Conseil des ministres de l’AELE.2 Parmi les interlocuteurs étaient les Premiers ministres Hermansson (Islande), Carlsson (Suède), Holkeri (Finlande) et les ministres en charge de l’AELE Hannibalsson, Gradin et Salolainen.

2. L’objectif principal de la visite:

  • – échange de vues sur l’état des négociations sur l’EEE
  • – fixer une stratégie pour les mois à venir.3

Ont fait également l’objet des discussions, mais plutôt en marge, l’Uruguay Round4 et les relations entre l’AELE et les pays de l’Europe centrale et orientale.5

3. Négociations sur l’EEE

La majorité des interlocuteurs ont estimé que les points de résistance principaux à des progrès rapides étaient la Commission et, parmi les États membres, la France6 et l’Espagne.

Ils soutiennent tous ma proposition de tenter, avec l’aide de la Présidence italienne, une percée politique avant la fin de cette année avec, comme objectif, de terminer les négociations au printemps 1991.7

Ils estiment, avec la Suisse, qu’une telle percée exige deux choses:

  • – la préparation d’une liste de réduction des dérogations présentées par les pays de l’AELE ou contenant des transformations d’exceptions permanentes en mesures transitoires
  • – une offre satisfaisante de la CE dans le domaine institutionnel et juridique et notamment un mécanisme de décision commun valable.8

À noter quand même des nuances intéressantes: alors que l’intérêt islandais porte presque exclusivement sur une solution au problème de la pêche9 (intransigeance totale quant à la demande communautaire d’inclure dans les négociations l’accès aux ressources) – «life is cod» –, la Suède s’est montrée très ferme dans son exigence d’avoir un bon mécanisme de décision commun.

Tous estiment indispensable une réduction des dérogations mais ont également confirmé les points les plus sensibles: maintien des normes plus élevées pour la protection de l’environnement et la santé (Suède), investissements directs dans certains secteurs de l’économie (Islande, Suède, Finlande), contrôle des impôts (Suède).

J’ai pour ma part déclaré que la Suisse sera prête à examiner dans quelle mesure des exceptions permanentes (libre circuation des personnes, Lex Friedrich) pouvaient être remplacées par des mesures transitoires accompagnées de clauses de sauvegarde efficaces sous contrôle du pays concerné. J’ai en outre exprimé ma vive préoccupation devant les demandes de la Commission dans le domaine agricole qui vont nettement plus loin que ce qu’on pouvait penser au début des négociations. Les interlocuteurs n’ont pas réagi sur ce point.

J’ai proposé que les ministres des pays de l’AELE lors de leur réunion informelle du 23 octobre adressent un message volontaire et positif à la CE avec, comme éléments principaux:

  • – volonté de réussir une percée politique avant la fin de l’année
  • – disponibilité à réduire la liste des dérogations à condition que la CE présente une offre acceptable dans le domaine institutionnel.

L’offre des pays de l’AELE sur les dérogations pourrait être concretisée lors du HLNG des 20–21 novembre.

Tous étaient d’accord avec cette stratégie.

4. Tous les interlocuteurs restent entièrement acquis à l’objectif d’un traité sur l’EEE estimant que c’est la seule action concrète et réaliste à poursuivre dans les circonstances actuelles. Le fait qu’un débat toujours plus intense sur l’option d’une adhésion à la CE a lieu en Suède10 et Finlande (pas en Islande) ne change rien à la détermination des gouvernements de réussir, comme prochain objectif, le traité sur l’EEE.

5. GATT

J’ai fait part de mon pessimisme croissant quant au succès de l’Uruguay Round. Parmi les pays visités, la Suède est celui qui porte nettement le plus grand intérêt aux négociations GATT.

Le gouvernement finlandais décidera la semaine prochaine sur son offre agricole qui se concentrera sur une baisse des subsides à l’exportation.

6. Europe centrale et orientale

Tous les interlocuteurs partageaient mon avis qu’il faut trouver une nouvelle vitesse dans les relations avec les pays de l’Europe centrale, dont certains particulièrement touchés par la crise du Golfe. Ils sont également en faveur, notamment la Suède, d’une concrétisation rapide des Déclarations signées entre les pays de l’AELE, la Hongrie, la Pologne et la CSSR.11

Le Suède (Mme Gradin) a remarqué que les pays de l’AELE avaient aussi une responsabilité à l’égard de la Yougoslavie qui devait être traitée de la même manière que les trois pays mentionnés plus haut. Elle s’est d’ailleurs déclarée un peu troublée par les idées toujours nouvelles sur l’aide financière.

En conclusion

Les pays de l’AELE que je viens de visiter sont prêts à s’engager dans un exercice de réductions des dérogations sans préciser pour autant jusqu’où ils iraient. L’impression qui se dégage des entretiens est néanmoins celle qu’ils s’orientent dans une direction qui consiste à remplacer le plus possible des exceptions non limitées dans le temps par des périodes transitoires et/ou clauses de sauvegarde.

Tant pour tenter de réussir une percée politique avant la fin de l’année que pour éviter un isolement trop grand de la Suisse, j’estime important que le remplacement d’une exception permanente par de longues périodes transitoires accompagnées de clauses de sauvegarde efficaces soit examiné prochainement par le Conseil fédéral pour

  • – la libre circulation des personnes et
  • – la Lex Friedrich

Des travaux préparatoires à cette fin ont été entrepris dans les deux domaines.

L’OFIAMT, dans une note du 27 septembre,12 donne les raisons pour lesquelles il est aujourd’hui d’avis qu’on pourrait se contenter d’un long délai transitoire (de 10 ans par exemple) avec, en complément, une clause de sauvegarde qui pourrait se situer par exemple à 20–25% du taux de la population étrangère.

L’Office de la justice, dans un rapport intérimaire13 au Président de la Confédération, laisse entrevoir, sans être arrivé à des conclusions définitives, des possibilités pour atteindre les objectifs de la Loi Friedrich par des mesures non discriminatoires entre citoyens suisses et citoyens des autres pays faisant partie de l’EEE.

Afin d’être en mesure de faire une contribution suisse substantielle à la réduction de la liste des exceptions non limitées dans le temps vers mi-novembre une proposition sera soumise au Conseil fédéral pour sa séance du 7 novembre.14 Cette proposition de modification et de concrétisation du mandat de négociation portera également sur les services audiovisuels.

À la réunion ministérielle informelle de l’AELE, qui aura lieu le 23 octobre,15 je me limiterai à exprimer la volonté suisse d’examiner rapidement les possibilités de transformer certaines exceptions non limitées dans le temps en dérogations transitoires avec clauses de sauvegarde.

1
CH-BAR#E2200.8#2000/106#51* (331.1). Cette note d’information est rédigée par le Chef du Bureau de l’intégration, l’Ambassadeur Jakob Kellenberger, et visée par le Directeur de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures, le Secrétaire d’État Franz Blankart, pour le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, Chef du DFEP, le 15 octobre 1990. Elle est ensuite distribuée au Conseil fédéral le 16 octobre, signée par le Conseiller fédéral Delamuraz. Elle est également légèrement modifiée pour être diffusée dans le télex hebdomadaire 42/90 du 15 octobre 1990, cf. dodis.ch/55169, point 3. Elle est très probablement rédigée à partir de plusieurs autres notices sur les entretiens bilatéraux, cf. dodis.ch/55735 et dodis.ch/55744.
2
Le Conseiller fédéral Delamuraz poursuit sa tournée des pays nordiques par une visite en Norvège du 17 au 18 octobre 1990, cf. dodis.ch/55736.
3
Cf. à ce propos la notice du 12 septembre 1990 de Giovanni Colombo, Chef de section au Bureau de l’intégration, sur la rencontre entre le chef négociateur finlandais Veli Sundbäck et le Secrétaire d’État Blankart, dodis.ch/55187, et la notice du 3 octobre 1990 de l’Ambassadeur Kellenberger au Secrétaire d’État Blankart sur le déroulement des négociations aux mois d’octobre, dodis.ch/55767.
4
Cf. DDS 1990, doc. 20, dodis.ch/54816 et doc. 57, dodis.ch/54822.
5
Pour les relations entre l’AELE et les pays d’Europe centrale et orientale, cf. dodis.ch/55532. Pour les relations de la Suisse avec ces pays, cf. DDS 1990, doc. 5, dodis.ch/56181, et doc. 12, dodis.ch/56158.
6
Sur la position de la France dans les négociations de l’EEE, cf. le télex hebdomadaire 24/90 du 11 juin 1990, dodis.ch/55101, point 1, ainsi que la note d’information du Conseiller fédéral Delamuraz au Conseil fédéral du 28 septembre sur son entretien avec le Premier ministre français Michel Rocard, dodis.ch/55507.
7
Sur le rôle joué par la présidence italienne dans les négociations européennes durant la deuxième moitié de l’année 1990, cf. la note d’information du Conseiller fédéral Delamuraz au Conseil fédéral du 17 septembre 1990 sur sa visite à Rome, dodis.ch/54664.
8
Cf. la notice du Secrétaire d’État Blankart au Conseiller fédéral Delamuraz du 20 août 1990 sur sa rencontre avec Horst Krenzler, négociateur en chef de la CE, dodis.ch/55368.
9
Pour l’importance de la pêche dans les négociations EEE du point de vue islandais, cf. le rapport de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures sur les relations économiques bilatérales Suisse-Islande, dodis.ch/55768.
10
Sur le revirement politique en Suède et en Norvège concernant l’adhésion à la CE, cf. la compilation dodis.ch/C1783.
11
Cf. dodis.ch/55532.
12
Cf. dodis.ch/56728.
13
Cf. dodis.ch/56731.
14
À propos de la séance de discussion du 7 novembre 1990 du Conseil fédéral, cf. le PVCF de décision II de la 35ème séance du 8 novembre 1990, dodis.ch/54954. Pour la proposition de la liste des exceptions, cf. dodis.ch/56732.
15
Cf. dodis.ch/56729.