dodis.ch/42937 Der schweizerische Gesandte in Wien, F. du Martheray, an den Bundespräsidenten und Vorsteher des Politischen Departementes, M. Ruchet1

Dans une conversation que j’ai eue l’autre jour avec lui, le Ministre du Danemark à Vienne, Cte Ahlefeldt-Laurvig, m’a fait part, à titre officieux, du désir de son Gouvernement, et notamment du Roi, de conclure avec la Suisse un traité d’arbitrage.

Il s’agirait dans l’idée du Gouvernement Danois d’une convention moins vague, moins «platonique» que celles qui ont été signées sur le modèle Franco-Anglais; le type à adopter serait le traité d’arbitrage Dano-Hollandais, dont la portée est beaucoup plus large et plus étendue. Le Gouvernement Danois estime que les grandes puissances, malgré leurs belles pétitions de principes, n’ont, dans leurs traités, pas fait suffisamment avancer la cause de l’arbitrage international; les petits Etats - qui y ont un plus grand intérêt peut-être, - doivent donner l’exemple en cette matière et resserrer plus étroitement les liens de l’arbitrage, afin d’en prouver les bienfaits par l’expérience; ce sera le meilleur moyen pour y amener les grandes puissances.

Aussi, bien qu’entre la Suisse et le Danemark un arrangement de ce genre semple plutôt théorique, le Gouvernement Danois y verrait un pas en avant vers le but à atteindre et y ajouterait un prix spécial en raison de l’influence morale qu’a toujours exercée la Suisse sur les relations internationales.

Bien que les ouvertures de mon collègue Danois fussent officieuses, j’ai cru devoir leur faire bon accueil en ce sens que je lui ai demandé l’autorisation de Vous en donner connaissance. Je me suis souvenu en effet que lors de la conclusion de notre traité d’arbitrage avec l’Autriche-Hongrie, le Département Politique (voir lettre du 27 Octobre 1904)2 avait exprimé au nom du Conseil Fédéral le regret de ne pouvoir obtenir du Gouvernement Austro-Hongrois une convention de portée plus large. Dans le cas où vous m’encourageriez dans cette voie, je demanderais au Cte Ahlefeldt de me communiquer le texte de la convention Dano-Hollandaise; je n’ai pas voulu la réclamer afin de réserver toute mon indépendance.

Je Vous serais infiniment obligé, Monsieur le Président, si Vous vouliez bien me faire connaître Vos intentions à cet égard et saisis cette occasion pour Vous réitérer l’expression de ma plus haute considération.3

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Schreiben: E 13(B)/9.
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Nr. 51.
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Im Antrag vom 20. Juli 1905 an den Bundesrat bemerkte Forrer, Stellvertreter des Vorstehers des Politischen Departementes: Danach [dänisch-holländischer Vertrag]sollen alle zwischen den beiden Staaten entstehenden Streitigkeiten dem Haager Schiedsgericht unterbreitet werden, und zwar auch dann, wenn die Lebensinteressen, die Ehre, die Unabhängigkeit und die Souveränität der beiden Länder in Frage stehen. Ein Vorbehalt ist nur hinsichtlich der Streitigkeiten zwischen den Angehörigen eines der vertragschliessenden Staaten und dem anderen Signatarstaat, die der Kompetenz der ordentlichen Gerichte unterliegen, gemacht (Art. 3). Wir halten dafür, dass die Musterkarte unserer Schiedsverträge mit dem Auslande nicht noch durch Abschluss einer Übereinkunft vermehrt werden sollte, welche von allen bisher abgeschlossenen wesentlich abweicht und die uns verpflichtet, auch Fragen, die unsere Lebensinteressen, unsere Verfassung, unsere Souveränität berühren, dem Schiedssprüche eines fremden Gerichtes zu unterwerfen (E 13 (B) / 9). Antragsgemäss beschloss der Bundesrat am 28. Juli 1905: Der schweizerische Gesandte in Wien ist zu beauftragen, dem dänischen Gesandten auf dessen Eröffnungen zu antworten, dass der Bundesrat einen allgemeinen Schiedsvertrag wie derjenige, der am 12. Februar 1904 zwischen Dänemark und den Niederlanden zu Stande gekommen sei, nicht unterzeichnen könne. Hingegen wäre er bereit, auch mit Dänemark einen Schiedsgerichtsvertrag, dessen Wortlaut einem der von der Schweiz bereits mit anderen Staaten Unterzeichneten Schiedsverträge entspräche, abzuschliessen (E 1004 1/221). Ein Schiedsvertrag zwischen der Schweiz und Dänemark kam nicht zustande.