dodis.ch/40560 Notice pour le Chef du Département politique, P. Graber, pour la séance du Conseil fédéral du 12 février 19751

COMMISSION DE COORDINATION POUR LA PRÉSENCE DE LA SUISSE à L’ÉTRANGER2 SUBVENTION à L’OFFICE SUISSE D’EXPANSION COMMERCIALE

Conformément à vos instructions, je vous donne ci-après un résumé de la situation.

1. Lors du débat aux Chambres, en 19703, sur l’octroi d’une contribution à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC), plusieurs députés critiquent l’activité déployée par les organisations intéressées au domaine de la présence de la Suisse à l’étranger4. Ils relèvent une absence de coordination nationale et même de conception globale. Le Parlement demande une meilleure collaboration entre les principales institutions intéressées et estime qu’une conception devait être préparée à long terme, poursuivie avec persévérance et ne pas dépendre de circonstances économiques, sociales et politiques momentanées. Pour inciter les milieux intéressés à concevoir rapidement un plan d’ensemble, les Chambres, contrairement à ce qu’avait proposé le Conseil fédéral5, limitent à cinq ans (1972–1975) la validité de la contribution à l’OSEC. À titre provisoire, elles octroient à l’OSEC des contributions supplémentaires pour «les campagnes de propagande générale en faveur de la Suisse, entreprises lors de manifestations de caractère économique et préparées de concert avec d’autres organismes intéressés».

De plus, les Chambres invitent le Conseil fédéral à préparer, jusqu’à fin 1975, une conception globale sur la présence de la Suisse à l’étranger. Au nom du Conseil fédéral, le Chef du Département fédéral de l’économie publique6 accepte ce mandat.

2. Le Conseil fédéral institue le 13 mars 19727 une «Commission de coordination» et lui donne pour mission d’établir une conception générale dans le domaine de la présence de la Suisse à l’étranger.

Cette Commission est placée sous la présidence de M. Willy Spühler ancien Conseiller fédéral et Président de la Fondation Pro Helvetia (M.Spühler s’était déjà occupé, alors qu’il dirigeait le Département politique, de questions de coordination dans le domaine de la présence de la Suisse à l’étranger).

Font partie également de la Commission des représentants des Départements intéressés (politique; intérieur; économie publique; transports, communications et énergie), de la Chancellerie fédérale, de Pro Helvetia, de l’OSEC, de l’Office national suisse du tourisme, de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, de l’Associationde la presse suisse, de l’Organisation des Suisses de l’étranger, de l’Union des chambres de commerce suisses à l’étranger, de Swissair et de Semaine Suisse-Arbalète. Le Département politique assume le secrétariat de la Commission.

La Commission et son bureau exécutif ont pratiqué des méthodes de travail combinant la fermeté de la direction, la spontanéité de la collaboration et l’économie des moyens. Bien que saisie d’un problème présentant des aspects nombreux et variés, la Commission a travaillé rapidement. Elle n’a pratiquement rien coûté à la Confédération. (À titre de comparaison: la commission culturelle instituée par le Département de l’intérieur et présidée par M. Gaston Clottu8, après 6 ans d’existence, n’a pas encore accompli la mission qui lui était confié et a coûté environ un demi million de francs.)

Les membres de la Commission ont approuvé à lֹ’unanimité le rapport9 présenté au Conseil fédéral.

3. Les conclusions auxquelles est parvenue la Commission peuvent être résumées comme suit:

a) Il est nécessaire de renforcer la présence de la Suisse à l’étranger. La conception globale ne vise que le rayonnement général du pays. Les institutions créées jusqu’ici limitent leur champ d’activité à des secteurs particuliers, comme l’économie, le tourisme ou la culture. Il est toutefois indiqué de regrouper toutes ces manifestations à caractère sectoriel en un système coordonné et conçu en vue d’aboutir à une présence plus globale. Une coordination est d’autant plus nécessaire que de moins en moins on ne parvient à échapper à la rationalisation, c’est-à-dire à l’engagement le plus opportun de tous nos moyens, sans en gaspiller un seul.

b) La notion même de conception globale implique qu’un choix soit fait avant tout sur le plan territorial. De plus, il convient d’opérer un certain choix parmi les formes de présence et de prendre en considération le public que l’on va atteindre; d’examiner le coût par rapport au résultat espéré (effet multiplicateur); enfin, de se demander si le moyen prévu permet de présenter le pays dans son ensemble. Quant au public qu’il y a lieu d’atteindre, on ne saurait viser seulement les milieux dirigeants et l’élite culturelle. Nous aurons, au contraire, à nous adresser davantage que jusqu’ici à la jeunesse, notamment parce que c’est elle qui se montre assez critique à notre égard.

c) La Commission ne pense ni à une nouvelle répartition des tâches parmi les institutions existantes, ni à la création d’un nouvel appareil doté de personnel et qui exécuterait son propre programme. Les lacunes que l’on vient d’évoquer peuvent être comblées de la façon la plus rationnelle et la plus économique par la Commission de coordination telle qu’elle a été créée en 1972, mais transformée en un organisme permanent.

La Commission aurait à s’occuper de projets concrets qui, précisément, ne tombent pas dans les attributions d’une seule organisation, mais qui revêtent une importance particulière lorsqu’on entend présenter une image d’ensemble de notre pays. Or ces tâches ne peuvent être remplies que si la Commission dispose de certains moyens financiers.

Cette solution équivaut à une reconduction de la réglementation qui, peu à peu, s’est développée au cours de ces dernières années. Le Parlement a posé les jalons lors des débats sur l’OSEC en 1970. Le crédit spécial, destiné au rayonnement général, devrait être attribué dorénavant à la Commission. Ce projet n’entraînerait donc pas de dépenses supplémentaires.

L’étude des aspects juridiques par la Division de justice a démontré qu’un message aux Chambres10, à l’appui d’un projet de loi11, était indispensable. Cette solution répond aux exigences de la logique puisque le crédit spécial octroyé provisoirement en 1970 à l’OSEC reposait également sur une décision parlementaire.

4. Contre toute attente, le Département de l’intérieur, dont le représentant12 a collaboré très activement aux travaux de la Commission, élève des objections. Il pense que les propositions faites par la Commission, si elles étaient réalisées, porteraient atteinte à l’autonomie des organisations semi-étatiques, notamment dans le domaine artistique.

Ce raisonnement n’est pas fondé. Dans son rapport la Commission déclare à plusieurs reprises que les compétences des organisations semi-étatiques devraient rester entières dans les secteurs qui leur étaient propres13. Le projet de loi qui est en préparation stipule expressément que les dispositions légales des organisations spécialisées demeurent réservées.

Par ailleurs, le Département de l’intérieur est d’accord que le rapport soit publié et estime que la présence de la Suisse à l’étranger doit être renforcée.

5. Le message concernant un nouveau crédit à l’OSEC14 est en suspens devant le Conseil fédéral. Ce message est lié à celui concernant la Com mission de coordination. Ces deux affaires doivent être traitées parallèlement. Le Département des finances vient de proposer au Conseil fédéral15 de différer toute décision jusqu’à ce que l’on connaisse le résultat de la votation populaire qui doit avoir lieu en juin 197516. Si le peuple accepte les mesures qui lui sont proposées, le Département des finances ne s’opposerait pas à ce que le message concernant l’OSEC soit soumis aux Chambres. Le délai pour faire passer le projet devant les deux Conseils serait alors extrêmement bref, probablement insuffisant. Il faut en tout cas assurer la base financière de l’OSEC à partir du 1er janvier 1976.

6. Conclusions a) La décision concernant la publication du rapport présenté par la Commission

n’est combattue par personne. b) Si le Conseil fédéral suit la proposition de l’intérieur, il sera difficile de parler

d’une «conception globale». On peut s’attendre dès lors à des critiques

venant du Parlement. Cette hypothèse est d’autant plus vraisemblable

que les milieux les plus divers auront pris connaissance du rapport de la

Commission. c) En revanche, il n’est pas indispensable que le message concernant la

Commission de coordination soit présenté aux Chambres à la session de

mars. Il suffit que le Conseil fédéral statue, le 12 février, sur la question de

principe. Dans le message on pourra tenir largement compte des craintes

émises par le Département de l’intérieur.

1
Notice: CH-BAR#E2001E-01#1987/78#482* (B.30.1.(14).15). Rédigée et signée par M. Jaccard. Visée par P. Graber. Annotation manuscrite dans la marge: Anträge: EPD, EVD. Annotation manuscrite dans la marge de M. Jaccard: DPF. Pour la séance du Conseil fédéral, cf. le PVCF No 212 du 12 février 1975, dodis.ch/40561.
2
Cf. la circulaire de M. Jaccard aux représentations de Suisse à l’étranger du 19 février 1973, dodis.ch/40551 et le procès-verbal du M. Arioli du 13 décembre 1973, dodis.ch/40556.
3
Cf. Bull of. CN, 1970, pp. 503–515 et p. 857 et Bull of. CE, 1970, pp. 440 s. et pp. 467 s.
4
Sur la question de la présence de la Suisse à l’étranger, cf. DDS, vol. 23, doc. 117, dodis.ch/31341; DDS, vol. 24, doc. 31, dodis.ch/32697; l’exposé de P. Graber du 26 novembre 1970, dodis.ch/40547 et la notice de L. Burckhardt à P. Erni du 8 mars 1973, dodis.ch/40552.
5
Cf. DDS, vol. 25, doc. 33, dodis.ch/35860.
6
E. Brugger.
7
PVCF No 461 du 13 mars 1972, dodis.ch/40575.
8
Cf. doss. CH-BAR#E3001B#1980/53#552* (09.A).
9
Rapport de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l’étranger du 11 décembre 1974, dodis.ch/40558. Cf. aussi le rapport de C. Borel du 25 octobre 1973, dodis.ch/40555. Sur le questionnaire utilisé pour l’élaboration du rapport, cf. la notice de M. Leippert du 4 décembre 1972, dodis.ch/40580 et la circulaire de W. Spühler du 26 mars 1973, dodis.ch/40553.
10
Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la coordination dans le domaine de la présence de la Suisse à l’étranger du 9 avril 1975, FF, 1975, II, pp. 1–17. Cf. aussi le PVCF No 592 du 9 avril 1975, dodis.ch/40562 et doss. CH-BAR#E1001#1981/21#10*.
11
Loi fédérale instituant une commission de coordination pour la présence de la Suisse à l’étranger du 19 mars 1976, RO, 1976, pp. 2087–2090.
12
M. Altorfer.
13
Cf. la lettre de W. Spühler à H. Hürlimann du 4 février 1975, dodis.ch/40559.
14
Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant une contribution à l’Office suisse d’expansion commercial du 26 février 1975, FF, 1975, I, pp. 1034–1056.
15
Pour le co-rapport du Départemement des finances et des douanes du 6 février 1975, cf. le PVCF No 353 du 26 février 1975, dodis.ch/38543.
16
Votations populaires du 8 juin 1975 sur l’Arrêté fédéral concernant l’augmentation des recettes fiscales dès 1976, FF, 1975, II, p. 290 et sur l’Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses. Cf. FF, 1975, II, pp. 871–877.