dodis.ch/35193 Notice interne du Département politique1

RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION AU CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉPARTEMENT POLITIQUE, DU 11 JUIN 19712, RELATIVE à L’AIDE EN CAS DE CATASTROPHE à L’ÉTRANGER (MOTION FURGLER3)

Le Département politique propose de donner suite à la motion Furgler sous forme d’un rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales4, exposant ses intentions. Plutôt que de rattacher à la Croix-Rouge suisse5 une centrale de secours selon la conception présentée en octobre 19706, qui a été vivement critiquée dans le pays, le Département préconise de placer le corps de volontaires sous l’autorité d’un délégué du Conseil fédéral aux actions de secours à l’étranger7, garant d’impartialité vis-à-vis des agences bénévoles qui pourront demander à disposer des volontaires8. Le délégué, rattaché administrativement au Département politique, sera assisté d’un comité consultatif9. L’engagement des volontaires (action de la Confédération menée par le délégué, ou mise à disposition de volontaires au profit d’agences bénévoles) sera décidé dans chaque cas par le Conseil fédéral (sauf délégation de compétences) qui pourra notamment, s’il existe un conflit armé, s’assurer que l’intervention prévue est compatible avec la neutralité. Les frais d’administration du délégué et de ses deux ou trois collaborateurs figureront dans le budget du Département, les frais opérationnels étant supportés par l’agence bénévole et si nécessaire par le crédit de programme pour la poursuite des œuvres d’entraide. Une décentralisation maximum sera recherchée, le délégué collaborant avec les organisations publiques et privées à même d’assumer certaines tâches (formation de volontaires, matériel). La réalisation par étapes du projet ainsi conçu est possible sans attendre que l’étude des questions concernant le statut des volontaires soit achevée. La nomination d’un délégué10 est du ressort du Conseil fédéral. L’ouverture d’un crédit n’étant pas demandée, le vote d’un arrêté fédéral n’est pas nécessaire.

1
Notice: CH-BAR#E2003A#1984/84#720* (o.220.1). Rédigée par F. Pictet.
2
Pour la proposition du Département politique qui date en fait du 18 juin 1971, cf. le PVCF No 1282 du 11 août 1971, dodis.ch/35195.
3
Sur la motion de K. Furgler du 6 juin 1967, cf. le rapport de la Division des organisations internationales du Département politique du 10 décembre 1969, dodis.ch/35177. Cf. aussi la lettre de E. Thalmann à K. Furgler du 15 janvier 1970, dodis.ch/35182; le PVCF No 165 du 28 janvier 1970, dodis.ch/35185; le Rapport intermédiaire sur l’aide en cas de catastrophes à l’étranger (Motion Furgler) d’août 1970, dodis.ch/35188 et le PVCF de décision II du 29 janvier 1970 de la 4ème séance du 28 janvier 1970, CH-BAR#E1003#1994/26#13*, pp. 1–4.
4
Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant la création d’un corps de volontaires pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger du 11 août 1971, FF, 1971, II, pp. 489–512.
5
Sur l’accord de la Croix-Rouge suisse à ce sujet, cf. la lettre de H. Haug à H.-P. Tschudi du 23 janvier 1970, dodis.ch/35184.
6
Cf. le PVCF No 1846 du 28 octobre 1970, dodis.ch/35186.
7
Sur cette discussion, cf. la lettre de N. Celio à P. Graber du 30 mars 1971, dodis.ch/35189 et le procès-verbal du 31 mars 1971 de la Conférence interdépartementale du 11 mars 1971, dodis.ch/35191.
8
Sur le corps de volontaires, cf. la notice de S. de Dardel du 26 avril 1971, dodis.ch/35199.
9
Cf. la lettre de R. Keller à R. Bieri, J. M. Grossen, H. Haug, A. Kaech et W. König du 8 juin 1972, dodis.ch/35200.
10
Sur la nomination de A. Bill, cf. le PVCF No 746 du 3 mai 1972, CH-BAR#E1004.1#1000/9#782*.