Accès aux archives

Principes

En tant qu’institution de recherche indépendante, le centre de recherche Dodis est soumis aux mêmes exigences légales que tous les autres chercheurs en matière d’accès aux archives.

L’article 20 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse garantit la liberté de la science. En tant qu’entreprise active dans le domaine de la recherche, le groupe de recherche Dodis est entièrement libre dans la sélection de documents, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La responsabilité scientifique est du ressort du Directeur de Dodis. Le groupe de recherche des DDS est soumis au Code d’éthique et aux Principes de la liberté de la recherche et de l’enseignement scientifiques de l’histoire, adoptés par la Société suisse d’histoire (SSH).

Base légale

L’accès aux archives de la Confédération est réglementé par la Loi fédérale sur l’archivage (LAr). Selon l’Article 9 (Principe de la libre consultation et délai de protection), ces archives peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans. Les exceptions sont prévues à l’Article 11 (Prolongation du délai de protection pour les données personnelles) et à l’Article 12 (Autres restrictions de la consultation). Les fonds soumis à un délai de protection prolongé par le Conseil fédéral en vertu de l’Article 12 sont publiés annuellement dans l’Annexe 3 (Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé) de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (OLAr). Conformément à l’Article 13 de la LAr (Consultation pendant le délai de protection), le groupe de recherche Dodis adresse régulièrement des demandes de consultation.

Conditions à la consultation

La consultation des dossiers pour l’heure soumis à un délai de protection «peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes», conformément à l’Article 13, paragraphe 3 de la LAr. Les documents rendus accessibles sur demande et sélectionnés par le groupe de recherche Dodis ont pu être publiés intégralement et sans aucune restriction dans les volumes de la série 1945 et suivants, ainsi que sur dodis.ch.

Liste des dossiers non accessibles

Dans la liste ci-dessous sont mentionnés les dossiers dont la consultation a été refusée au groupe de recherche Dodis par l’autorité compétente au sein du Département fédéral concerné. La liste est régulièrement mise à jour.

Liste des dossiers non rendus accessibles

État au 31.1.2018

Liste des dossiers rendus accessibles ultérieurement

Lorsque le groupe de recherche Dodis s’est vu refuser, pour des raisons légales, l’accès à un dossier après le processus de recherche ordinaire, il procède à de nouvelles demandes de consultation à échéances régulières. Le service versant a ainsi la possibilité de contrôler le bien-fondé d’un délai de protection prolongé. La « Liste des dossiers de la Confédération dans les Archives fédérales suisses non rendus accessibles» consigne tous les dossiers rendus accessibles au cours du processus de recherche ordinaire, ainsi que les documents (numéros Dodis) issus de ces dossiers et publiés a posteriori. Cette liste est régulièrement tenue à jour:

Liste des dossiers rendus accessibles ultérieurement

État au 1.6.2017

Mentions de classification

Selon la LAr, les documents qui sont protégés avant l'archivage par une mention de classification (p. ex. confidentiel, secret, etc.), le sont, dès le moment de la livraison aux archives, par le délai de protection inscrit dans la LAr et donc non plus par ladite mention de classification. Les mentions de classification présentes sur les documents publiés dans Dodis sont donc juridiquement obsolètes et ne relèvent que d'un intérêt critique concernant la source.